En vigueur au 06/02/2024.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site sagace23.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
– accessoires pour cheveux,
– entretien des accessoires.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des produits, sont présentées sur le sagace23.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Sagace23.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site sagace23.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits présentés sur le site sagace23.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Outre-mer, Europe. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site sagace23.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site sagace23.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Le client accepte de recevoir sa facture et tout autres documents par voie dématérialisée.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de 30 jours calendaires, après leur établissement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site sagace23.com les Produits SAGACE23® qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1) Le client choisit un/des produits et ses/leurs caractéristiques (couleurs, taille, déco) qu’il met dans son panier.
2) Il pourra ensuite modifier ou supprimer ce produit avant de valider sa commande, qui vaudra acceptation des conditions générales de vente.
3) Il créera/se connectera à son espace client puis choisira le mode de livraison qu’il souhaite. C’est à cette étape que le client aura connaissance des tarifs de livraison facturés en supplément.
4) Après la validation de ces informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.
5) Par la validation de la commande, le client atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l’autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.
6) En cas d’erreur dans la commande, (liste exhaustive :erreur de longueur/ de types de mèches souhaitées/de couleurs et erreur d’adresse de livraison) le vendeur doit être contacté par le client, par mail dans les 12h maximum après la validation de la commande. Avec le rappel de votre numéro de commande, le montant total de celle-ci, l’erreur dont il est question et les éventuelles modifications que vous souhaitez apporter (hors annulation). Le client étant responsable de l’erreur ; nulle n’engage le vendeuse a devoir expressément modifier celle-ci. Si toute fois le vendeur déterminait une possibilité de modification ; toute modification peut entraîner un sur-coût qui sera à la charge du client. (Coût de l’article et cout de livraison supplémentaire). Les délais de traitement et de livraison serait donc allongés à l’entière responsabilité du client et sans possibilité de réclamation à ce sujet. Sagace23.com n’étant pas soumis au délais de rétractation, rien ne contraint le vendeur à annuler ni à modifier une commande.
Les offres de Produits Sagace23® sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande. Toute commande passée sur le site Sagace23.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, postale et numéro de téléphone. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : sagace23contact@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable d’un mois.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site Sagace23.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par carte bancaire
• Paiement par PayPal
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées par mail au Client lors de la passation de la commande).
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site Sagace23.com. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les produits SAGACE23® sont fabriqués à la main. Un délai de confection est donc nécessaire et n’encourt qu’une fois que votre commande est validée et payée. Le vendeur s’engage à expédier votre commande sous 3 jours ouvrés pour les commandes de 1 à 3 articles. De 7 jours ouvrés pour les commandes jusqu’à 10 articles. Ces conditions ne s’appliquent pas aux commandes supérieures à 10 articles (également aux commandes de mèches SE et DE). Les délais y afférents vous seront communiqués par le vendeur, par mail ou devis et celui-ci s’engage à les maintenir sous peine de constituer un motif d’annulation légitime de la commande par le client dans un délais de dépassement de plus de la moitié de celui indiqué. Ces délais démarrent au jour J jusqu’à 19h, ou le jour suivant si au-delà. Ils peuvent être modifiés par le vendeur à tout moment. Le délai pour votre commande sera celui applicable au moment de sa validation. Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine en Colissimo ou point relais et dans la/les zones suivantes : France outre-mer, Europe en Colissimo uniquement.
Les livraisons interviennent dans un délai de J+2 après expédition en colissimo à domicile et J+2 à J+6 après expédition en point relais (ces delais s’appliquent en jours ouvrables) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de J+6 en colissimo et J+12 en point relais après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48h maximum à compter de la réception de leurs colis pour formuler des réclamations par par mail, à son initiative, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Le transfert de propriété des produits du vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les produis sont réalisés à la main. De légères irrégularités de couleurs, de nuances ou de forme peuvent êtres constatée par le clients du fait de la nature « artisanale » de l’activité et du type « modèle unique » de la fabrication. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes à la commande du client.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sagace23.com sont les suivantes.
Ouverture de compte, lors de la création du compte Client / utilisateur : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site sagace23.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et 9.2 Destinataires des données à caractère personnel de délivrance des Produits. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : les prestataires de transport.
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. Le vendeur ne serait tenu responsable de toute démarche de divulgation non intentionnelle.
Le contenu du site sagace23.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les produits du site SAGACE23 font l’objet d’un dépôt de marque au près de l’INPI. Toute utilisation de la marque et reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est La médiation de la consommation Centre de Médiation du Barreau de Rouen 6 All. Eugène Delacroix, 76000 Rouen https://www.mediation-rouen.fr/consommation | E-mail : info@mediation-rouen.fr. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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